Conditions générales de ventes
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (« CGV ») des produits et services proposés par Fouley Consulting sur son site https://www.fouley-consulting.fr/.
Pour toute information, question, conseil, suivi de commande ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter :
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Fouley CAMARA de Produits digitaux (ebook) sur son site internet.
Conception :
Fouley CAMARA – Consultante SEO / SEA
E-mail : contact@fouley-consulting.fr
HÉBERGEUR :
OVH
Siège : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
http://www.ovh.com/fr/support/
Article 2 : application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le site https://www.fouley-consulting.fr/, les droits et les obligations réciproques des parties (Le « Client » et « Fouley CAMARA ») ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs.
En cochant la case relative à l’acceptation des CGV, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. Elles constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toute commande postérieure à leur affichage en ligne.
Article 3 : produit
Les produits et services proposés à la vente par Fouley CAMARA sont ceux qui figurent sur le site.
Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Fouley CAMARA ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Nous rappelons l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens et services vendus sur le site de Fouley CAMARA (voir article 10)
Article 4 : disponibilité des produits
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits et services. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Article 5 : prix
Les prix des articles sont indiqués en Euro.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les articles restent la propriété de Fouley CAMARA.
Article 6 : commande
Pour passer commande, le Client choisit un produit et peut immédiatement procéder au paiement grâce au bouton redirectionnel vers notre module de paiement.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés et de leur prix.
Après validation de la commande par le Vendeur, le client reçoit par e-mail une confirmation. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande par Fouley CAMARA.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes :
– En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client,
– En cas d’incident de paiement,
– En cas d’existence d’un litige avec un Client.
Article 7 : paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client règle ses achats par carte bancaire (Visa, MasterCard), via, la plateforme sécurisée de Stripe ou par Paypal. Tout règlement versé à la Société ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les Produits commandés resteront la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix
La facture sera adressée au Client après encaissement du montant de la commande.
Article 8 : rétractation
L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande des ebooks laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 9 : force majeure
Les obligations de la Société seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de
force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française. Si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
Article 10. Licence d’utilisation des livres numériques ebook
La société Fouley CAMARA concède au client une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s) appelé ebook(s), en contrepartie du paiement par ce dernier du droit d’utilisation de chacun des ebooks concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.
Protection des droits d’auteurs
Le contenu des ebooks commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
L’utilisateur s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des ebooks achetés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation mises en place.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : modification des cgv
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci, étant observé que l’acceptation des CGV doit être réitérée à chaque commande. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 12 : loi applicable
Les CGV et les relations entre le Client et la Société sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.
Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV et de la commande sera soumis aux juridictions françaises compétentes.